Créé le 8 février 2021
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 5 janvier 2021
Article 8
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 8 février 2021
Créé le 8 février 2021
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
En vigueur depuis le lundi 8 février 2021