Arrêté du 5 janvier 2021

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le 8 février 2021

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Application territoriale d'un arrêté

Résumé. Un arrêté précise que ses règles s'appliquent à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le lundi 8 février 2021

Source : Légifrance