Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une règle administrative
Résumé. Un arrêté de 2021 supprime une règle ancienne de 1994.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 novembre 1994Art. 6 → Version 1
- Arrêté du 23 novembre 1994Art. 6