Arrêté du 5 janvier 2017

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006, les dispostions de l'avenant n° 41 bis du 2 février 2016 modifiant l'article 30 de la convention collective nationale susvisée.
L'avenant susvisé est étendu sous réserve que la nouvelle définition de l'astreinte prévue par l'article 30 de la convention collective tel que modifié par ledit avenant corresponde à la nouvelle définition légale figurant à l'article L. 3121-9 du code du travail (Définition et conditions des astreintes).

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Nouvel accord sur les astreintes pour les vétérinaires salariés

Résumé. Un nouvel accord sur les astreintes pour les vétérinaires salariés est obligatoire, à condition qu'il corresponde à la définition légale.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006, les dispostions de l'avenant n° 41 bis du 2 février 2016 modifiant l'article 30 de la convention collective nationale susvisée.
L'avenant susvisé est étendu sous réserve que la nouvelle définition de l'astreinte prévue par l'article 30 de la convention collective tel que modifié par ledit avenant corresponde à la nouvelle définition légale figurant à l'article L. 3121-9 du code du travail (Définition et conditions des astreintes).

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