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Arrêté du 5 janvier 2017

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-32 ;

Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission de la restructuration des branches professionnelles), rendus lors des séances du 10 avril 2015 et du 15 septembre 2016,

Arrête :

En application des dispositions de l'article L. 2261-32 du code du travail, il est procédé à la fusion des conventions collectives mentionnées à l'article 2.
Le champ territorial et professionnel de la convention collective rattachée est inclus dans celui de la convention collective de rattachement.
Les stipulations en vigueur de la convention collective rattachée sont annexées à la convention collective de rattachement.

CONVENTION COLLECTIVE RATTACHÉE CONVENTION COLLECTIVE DE RATTACHEMENT
IDCC Intitulé IDCC Intitulé
350 Convention collective nationale des industries de la mode et de la chapellerie 247 Convention collective nationale des industries de l'habillement
57 Convention collective des tisseurs à domicile rubanier de la région de Saint-Etienne 18 Convention collective nationale de l'industrie textile
131 Convention collective locale de la tapisserie d'art d'Aubusson-Felletin 1411 Convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement
349 Convention collective nationale de travail des guides interprètes de la région parisienne 1710 Convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme
595 Convention collective
de l'industrie des fruits confits d'Apt
1286 Convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie
752 Convention collective régionale des tresses rigides et élastiques de la région de Saint-Chamond et du Puy et Yssingeaux 18 Convention collective nationale de l'industrie textile
25 Convention collective locale des industries du peignede la Vallée de l'Hers et du Touyre 567 Convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent
313 Convention collective locale pour le transit des primeurs d'Afrique du Nord à Marseille 573 Convention collective nationale des commerces de gros
889 Convention collective nationale des employés et techniciens des services généraux et administratifs de l'exploitation des théâtres cinématographiques 1307 Convention collective nationale de l'exploitation cinématographique

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 janvier 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Arrêté du 5 janvier 2017
Article 1
Article 2