ARRÊTÉ du 5 janvier 2015

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Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 5 janvier 2015, est habilité à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 (Contrôle des organismes de logement social) et R. 451-2 (Contrôle des habitations à loyer modéré par l'État) du code de la construction et de l'habitation, l'agent de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont le nom suit :

A titre permanent

M. Bruno GREGEOIS, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.

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Habilitation d'un agent pour contrôler les logements sociaux

Résumé. Un ingénieur est autorisé à contrôler les logements sociaux pour vérifier leur bonne gestion.

Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 5 janvier 2015, est habilité à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 (Contrôle des organismes de logement social) et R. 451-2 (Contrôle des habitations à loyer modéré par l'État) du code de la construction et de l'habitation, l'agent de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont le nom suit :

A titre permanent

M. Bruno GREGEOIS, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.

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