Abrogé14 septembre 2018
Abrogé par Arrêté du 27 août 2018 - art. 8
Créé le 27 janvier 2011
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.