Arrêté du 5 janvier 2011

Article 7

Abrogé14 septembre 2018

Créé le 27 janvier 2011

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le vendredi 14 septembre 2018

Abrogé parArrêté du 27 août 2018art. 8

En vigueur du jeudi 27 janvier 2011 au jeudi 13 septembre 2018

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.