Abrogé par Arrêté du 27 août 2018 - art. 8
Créé le 27 janvier 2011
Il est distingué deux catégories de certificats d'exonération modèle 272 :
― les certificats 272 SG émis pour le remboursement de la taxe intérieure de consommation supportée par les produits soumis à la régionalisation de la TIPP ;
― les certificats 272 AH émis pour le remboursement de la taxe intérieure de consommation supportée par les autres produits énergétiques.
Abrogé depuis le vendredi 14 septembre 2018
Abrogé parArrêté du 27 août 2018art. 8
En vigueur du jeudi 27 janvier 2011 au jeudi 13 septembre 2018
Il est distingué deux catégories de certificats d'exonération modèle 272 :
― les certificats 272 SG émis pour le remboursement de la taxe intérieure de consommation supportée par les produits soumis à la régionalisation de la TIPP ;
― les certificats 272 AH émis pour le remboursement de la taxe intérieure de consommation supportée par les autres produits énergétiques.