Arrêté du 5 janvier 2011

Article 3

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Article 3

Il est distingué deux catégories de certificats d'exonération modèle 272 :
― les certificats 272 SG émis pour le remboursement de la taxe intérieure de consommation supportée par les produits soumis à la régionalisation de la TIPP ;
― les certificats 272 AH émis pour le remboursement de la taxe intérieure de consommation supportée par les autres produits énergétiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé14 septembre 2018

Créé le 27 janvier 2011 · Abrogé le 14 septembre 2018

Il est distingué deux catégories de certificats d'exonération modèle 272 :
― les certificats 272 SG émis pour le remboursement de la taxe intérieure de consommation supportée par les produits soumis à la régionalisation de la TIPP ;
― les certificats 272 AH émis pour le remboursement de la taxe intérieure de consommation supportée par les autres produits énergétiques.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 janvier 2011 au jeudi 13 septembre 2018

Source : Légifrance