Arrêté du 5 janvier 2011

Article 2

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Article 2

S'agissant des certificats d'exonération modèle 272, ils constituent des avoirs fiscaux imputables sur les déclarations de mise à la consommation de produits énergétiques, délivrés par l'administration des douanes pour le remboursement de la taxe intérieure de consommation dans les cas de figure repris aux articles 4 (Certificats SG : motifs d'émission et conditions) et 5 (Certificats AH et situations fiscales spécifiques) ci-après.

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Abrogé14 septembre 2018

Créé le 27 janvier 2011 · Abrogé le 14 septembre 2018

S'agissant des certificats d'exonération modèle 272, ils constituent des avoirs fiscaux imputables sur les déclarations de mise à la consommation de produits énergétiques, délivrés par l'administration des douanes pour le remboursement de la taxe intérieure de consommation dans les cas de figure repris aux articles 4 (Certificats SG : motifs d'émission et conditions) et 5 (Certificats AH et situations fiscales spécifiques) ci-après.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 janvier 2011 au jeudi 13 septembre 2018

Source : Légifrance