Abrogé par Arrêté du 27 août 2018 - art. 8
Créé le 27 janvier 2011 · Abrogé le 14 septembre 2018
S'agissant des certificats d'exonération modèle 272, ils constituent des avoirs fiscaux imputables sur les déclarations de mise à la consommation de produits énergétiques, délivrés par l'administration des douanes pour le remboursement de la taxe intérieure de consommation dans les cas de figure repris aux articles 4 (Certificats SG : motifs d'émission et conditions) et 5 (Certificats AH et situations fiscales spécifiques) ci-après.