Arrêté du 5 janvier 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques s'effectue par voie de droit commun ou par voie de certificat d'exonération modèle 272.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé14 septembre 2018

Créé le 27 janvier 2011 · Abrogé le 14 septembre 2018

Le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques s'effectue par voie de droit commun ou par voie de certificat d'exonération modèle 272.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 janvier 2011 au jeudi 13 septembre 2018

Source : Légifrance