Article 1
Le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques s'effectue par voie de droit commun ou par voie de certificat d'exonération modèle 272.
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JORF n°0021 du 26 janvier 2011
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Le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques s'effectue par voie de droit commun ou par voie de certificat d'exonération modèle 272.