Abrogé par Arrêté du 27 août 2018 - art. 8
Créé le 27 janvier 2011
Le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques s'effectue par voie de droit commun ou par voie de certificat d'exonération modèle 272.
Abrogé depuis le vendredi 14 septembre 2018
Abrogé parArrêté du 27 août 2018art. 8
En vigueur du jeudi 27 janvier 2011 au jeudi 13 septembre 2018
Le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques s'effectue par voie de droit commun ou par voie de certificat d'exonération modèle 272.