JORF n°0005 du 7 janvier 2011

Article 2

Article 2

Délégation est donnée à M. Vincent Moreau, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions dans la limite des attributions de la 3e sous-direction.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Vincent Moreau, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions dans la limite des attributions de la 3e sous-direction.