Arrêté du 5 janvier 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Délégation est donnée à M. Guillaume Gaubert, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions dans la limite des attributions de la direction du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à un administrateur civil

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre.

Délégation est donnée à M. Guillaume Gaubert, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions dans la limite des attributions de la direction du budget.

Historique des versions

Source : Légifrance