Abrogé31 décembre 2019
Abrogé par Décret n°2019-138 du 26 février 2019 - art. 14 (V)
Créé le 1 janvier 2009
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009.
Arrêté du 5 janvier 2009
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 31 décembre 2019
En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au lundi 30 décembre 2019
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009.