Arrêté du 5 janvier 2009

Article 4

Effets de cet article

cite

 Décret n°97-599 du 30 mai 1997art. 4 bis

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 31 décembre 2019

Abrogé parDécret n°2019-138 du 26 février 2019art. 14 (V)

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au lundi 30 décembre 2019

Les montants du complément exceptionnel de restructuration attribué en application du b de l'article 4 bis du décret du 30 mai 1997 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
1° Ouvriers célibataires et sans enfant à charge, au sens de la législation sur les prestations familiales : 4 549 € ;
2° Autres ouvriers : 6 073,50 €.