Arrêté du 5 janvier 2009

Article 4

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Article 4

Les montants du complément exceptionnel de restructuration attribué en application du b de l'article 4 bis du décret du 30 mai 1997 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
1° Ouvriers célibataires et sans enfant à charge, au sens de la législation sur les prestations familiales : 4 549 € ;
2° Autres ouvriers : 6 073,50 €.

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En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au lundi 30 décembre 2019

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