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Arrêté du 5 janvier 2007

Article 5

Abrogé30 juillet 2011

Créé le 11 janvier 2007

Les commissions administratives paritaires régionales visées à l'article 1er préparent les travaux de la commission administrative paritaire centrale du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance dans les matières définies à l'article 58 (1°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et en cas de proposition de refus de titularisation et de prolongation de stage.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 30 juillet 2011

Abrogé parArrêté du 7 juillet 2011art. 6

En vigueur du jeudi 11 janvier 2007 au vendredi 29 juillet 2011