Abrogé par Arrêté du 8 août 2013 - art. 72 (Ab)
Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 22 août 2013
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.