Arrêté du 5 janvier 2006

Article 1 bis

Créé le 28 décembre 2006

Pour les opérations de secours présentant un caractère d'urgence avéré, le règlement opérationnel mentionné à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales peut préciser les conditions dans lesquelles, exceptionnellement, un sapeur-pompier volontaire exerçant les activités liées à un emploi peut exercer tout ou partie des activités liées à emploi immédiatement supérieur, dans l'attente de l'arrivée sur les lieux de l'intervention, dans les meilleurs délais, du sapeur-pompier répondant aux conditions d'exercice des activités de cet emploi.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 22 août 2013

Abrogé parArrêté du 8 août 2013art. 72 (Ab)

En vigueur du jeudi 28 décembre 2006 au mercredi 21 août 2013

Pour les opérations de secours présentant un caractère d'urgence avéré, le règlement opérationnel mentionné à l'

article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales

peut préciser les conditions dans lesquelles, exceptionnellement, un sapeur-pompier volontaire exerçant les activités liées à un emploi peut exercer tout ou partie des activités liées à emploi immédiatement supérieur, dans l'attente de l'arrivée sur les lieux de l'intervention, dans les meilleurs délais, du sapeur-pompier répondant aux conditions d'exercice des activités de cet emploi.