Arrêté du 5 janvier 2006

Article 1 bis

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Article 1 bis

Pour les opérations de secours présentant un caractère d'urgence avéré, le règlement opérationnel mentionné à l'

article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales

(

Règlement des opérations de secours

)

Art. L.1424-4

Règlement des opérations de secours

Le maire et le préfet utilisent les services d'incendie et de secours selon un règlement établi par le préfet, avec l'avis du conseil d'administration.

peut préciser les conditions dans lesquelles, exceptionnellement, un sapeur-pompier volontaire exerçant les activités liées à un emploi peut exercer tout ou partie des activités liées à emploi immédiatement supérieur, dans l'attente de l'arrivée sur les lieux de l'intervention, dans les meilleurs délais, du sapeur-pompier répondant aux conditions d'exercice des activités de cet emploi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 décembre 2006 · Abrogé le 22 août 2013

Pour les opérations de secours présentant un caractère d'urgence avéré, le règlement opérationnel mentionné à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales (Règlement des opérations de secours) peut préciser les conditions dans lesquelles, exceptionnellement, un sapeur-pompier volontaire exerçant les activités liées à un emploi peut exercer tout ou partie des activités liées à emploi immédiatement supérieur, dans l'attente de l'arrivée sur les lieux de l'intervention, dans les meilleurs délais, du sapeur-pompier répondant aux conditions d'exercice des activités de cet emploi.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 décembre 2006 au mercredi 21 août 2013

Source : Légifrance