Arrêté du 5 janvier 2006

Article 1

Créé le 17 janvier 2006 · En vigueur depuis le 1 décembre 2014

Le présent arrêté précise, en application de l'article R. 741-26 du code de la sécurité intérieure, les modalités de la procédure de consultation du public sur le projet de plan particulier d'intervention établi par le préfet, pour les risques des ouvrages ou installations visés par ce décret.

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En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014

En vigueur du mardi 17 janvier 2006 au dimanche 30 novembre 2014