Arrêté du 5 janvier 2006

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le présent arrêté précise, en application de l'article R. 741-26 du code de la sécurité intérieure (Consultation publique des plans particuliers d'intervention), les modalités de la procédure de consultation du public sur le projet de plan particulier d'intervention établi par le préfet, pour les risques des ouvrages ou installations visés par ce décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 janvier 2006 · Dernière version le 1 décembre 2014

Le présent arrêté précise, en application de l'article R. 741-26 du code de la sécurité intérieure (Consultation publique des plans particuliers d'intervention), les modalités de la procédure de consultation du public sur le projet de plan particulier d'intervention établi par le préfet, pour les risques des ouvrages ou installations visés par ce décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014

En vigueur du mardi 17 janvier 2006 au dimanche 30 novembre 2014

Source : Légifrance