En vigueur depuis le 17 janvier 2006 · Dernière version le 1 décembre 2014
Le présent arrêté précise, en application de l'article R. 741-26 du code de la sécurité intérieure (Consultation publique des plans particuliers d'intervention), les modalités de la procédure de consultation du public sur le projet de plan particulier d'intervention établi par le préfet, pour les risques des ouvrages ou installations visés par ce décret.