Arrêté du 5 janvier 2006

Article 22

Créé le 1 janvier 2007

Ces commissions peuvent demander une évaluation de l'agent portant sur tout ou partie des acquis dont la validation est sollicitée. Elles déterminent les modalités dans lesquelles cette évaluation doit être réalisée.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 6 octobre 2013

Abrogé parArrêté du 30 septembre 2013art. 156

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au samedi 5 octobre 2013