JORF n°21 du 25 janvier 2006

Article 21

Article 21

Une commission départementale est chargée de la reconnaissance des acquis en vue de dispenser les sapeurs-pompiers professionnels non officiers de tout ou partie de la formation permettant l'exercice des emplois opérationnels ou de management.
Cette commission est composée comme suit :
- le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours ou son représentant, président ;
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant ;
- le responsable départemental du service formation ;
- un représentant de la commission administrative paritaire des sapeurs-pompiers professionnels de catégorie C, tiré au sort au sein du groupe hiérarchique supérieur.


Historique des versions

Version 1

Une commission départementale est chargée de la reconnaissance des acquis en vue de dispenser les sapeurs-pompiers professionnels non officiers de tout ou partie de la formation permettant l'exercice des emplois opérationnels ou de management.

Cette commission est composée comme suit :

- le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours ou son représentant, président ;

- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant ;

- le responsable départemental du service formation ;

- un représentant de la commission administrative paritaire des sapeurs-pompiers professionnels de catégorie C, tiré au sort au sein du groupe hiérarchique supérieur.