Abrogé6 octobre 2013
Abrogé par Arrêté du 30 septembre 2013 - art. 156
Créé le 1 janvier 2007 · En vigueur du 9 août 2007 au 5 octobre 2013
En application de l'article 23 de l'arrêté du 4 janvier 2006 relatif au schéma national des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, les commissions dont la composition est mentionnée aux articles suivants :
- examinent et émettent un avis sur les dossiers relatifs à la reconnaissance des attestations, titres et diplômes, ainsi que ceux relatifs à la validation des acquis de l'expérience des candidats recrutés après concours ;
- examinent et émettent un avis sur les dossiers relatifs à la reconnaissance des attestations, titres et diplômes, ainsi que ceux relatifs à la validation des acquis de l'expérience des fonctionnaires, des militaires et des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, détachés dans les cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels, conformément aux décrets précités ;
- statuent sur les dossiers relatifs à la reconnaissance des attestations, titres et diplômes, ainsi que ceux relatifs à la validation des acquis de l'expérience des candidats appelés à suivre une formation relative à l'accès à un emploi supérieur.