Arrêté du 5 janvier 2006

Article 3

Créé le 14 janvier 2006

L'arrêté du 26 novembre 2001 modifié instituant des commissions administratives paritaires à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Toutefois, les commissions administratives paritaires instituées en application de cet arrêté, en exercice à la date de publication du présent arrêté, continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 janvier 2006