En vigueur depuis le 15 février 2006
Le vote a lieu exclusivement par correspondance.
Arrêté du 5 janvier 2006
Le vote a lieu exclusivement par correspondance.
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En vigueur depuis le 15 février 2006
Le vote a lieu exclusivement par correspondance.
En vigueur depuis le mercredi 15 février 2006
Source : Légifrance