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Arrêté du 5 janvier 2006

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Article 4

Le jury dont les membres sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, comprend :

le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, en qualité de président ;

le directeur de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;

un membre du bureau chargé des politiques sociales et d'insertion à la direction de l'administration pénitentiaire ;

un membre du bureau chargé de la formation à la direction de l'administration pénitentiaire ;

un directeur régional de la jeunesse et des sports ou son représentant ;

un directeur d'un centre d'éducation populaire et de sport ou son représentant ;

un membre du personnel des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.

Le président du jury peut faire appel à des examinateurs qualifiés qui participent au déroulement des épreuves dans les mêmes conditions que les membres du jury.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 décembre 2007

Créé le 14 janvier 2006 · Abrogé le 28 décembre 2007

Le jury dont les membres sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, comprend :

  • le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, en qualité de président ;
  • le directeur de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;
  • un membre du bureau chargé des politiques sociales et d'insertion à la direction de l'administration pénitentiaire ;
  • un membre du bureau chargé de la formation à la direction de l'administration pénitentiaire ;
  • un directeur régional de la jeunesse et des sports ou son représentant ;
  • un directeur d'un centre d'éducation populaire et de sport ou son représentant ;
  • un membre du personnel des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.

Le président du jury peut faire appel à des examinateurs qualifiés qui participent au déroulement des épreuves dans les mêmes conditions que les membres du jury.

Historique des versions

En vigueur du samedi 14 janvier 2006 au jeudi 27 décembre 2007

Source : Légifrance