JORF n°21 du 25 janvier 2002

Arrêté du 5 janvier 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret du 15 avril 1971 définissant l'appellation d'origine contrôlée « Cahors » ;

Vu l'arrêté du 11 mai 1982 relatif à la reconnaissance de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors ;

Vu les accords interprofessionnels triennaux conclus par les organisations professionnelles membres de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors le 17 avril 2001 pour les campagnes 2001-2002, 2002-2003 et 2003-2004,

Arrêtent :

Article 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 17 avril 2001 dans le cadre de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors et annexé au présent arrêté (1) sont étendues pour les campagnes 2001-2002, 2002-2003 et 2003-2004 dans la région de production des vins à appellation d'origine contrôlée « Cahors » :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée concernée ;
- aux négociants en vins fins, gros et détail et courtiers en vins commercialisant cette appellation.

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Article 2

Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 17 avril 2001 dans le cadre de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors, annexé au présent arrêté (1) et relatif au montant de la cotisation interprofessionnelle, sont étendues pour la période du 1er août au 31 décembre 2001 dans la région de production du vin d'appellation d'origine contrôlée « Cahors » :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée concernée ;
- aux négociants en vins fins, gros et détail et courtiers en vins commercialisant cette appellation.

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Article 3

Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 25 juillet 2001 dans le cadre de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors, annexé au présent arrêté (1) et relatif au montant de la cotisation interprofessionnelle, sont étendues pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2002 dans la région de production du vin d'appellation d'origine contrôlée « Cahors » :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée concernée ;
- aux négociants en vins fins, gros et détail et courtiers en vins commercialisant cette appellation.

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Article 4

Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 5 janvier 2002.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des politiques économique et internationale :

L'ingénieure en chef d'agronomie,

M.-F. Cazalère

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

L. Valade

La secrétaire d'Etat au budget,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

Le sous-directeur,

F. Moutot