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Décret du 15 avril 1971

CEPAGES UTILISES. LES MOUTS DEVRONT CONTENIR 189 G DE SUCRE NATUREL PAR LITRE. LE DEGRE ALCOOLIQUE EST FIXE A 10,5 DEGRES MINIMUM. LA PRODUCTION EST LIMITEE A 45 HECTOLITRES PAR HECTARE. DIFFERENTES TAILLES PRATIQUEES. LES RAISINS DEVRONT ETRE RECOLTES A BONNE MATURITE. LA MISE EN CIRCULATION EST SUBORDONNEE A UN CERTIFICAT DELIVRE PAR L'INSTITUT DES APPELLATIONS CONTROLEES. L'APPELLATION DEVRA ETRE MENTIONNEE EN CARACTERES APPARENTS. SANCTIONS SUR LES FRAUDES : EN APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE, ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS. Texte totalement abrogé

Décret du 15 avril 1971

Modifié parDécret du 5 juillet 1979Décret du 5 avril 1982DECRETDécretDécret