Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Décret n°2022-1454 du 23 novembre 2022 - art. 4 (VD)
Créé le 22 juillet 1998
Le présent arrêté, qui prend effet au 22 juillet 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 janvier 2001
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
En vigueur du mercredi 22 juillet 1998 au samedi 31 décembre 2022
Le présent arrêté, qui prend effet au 22 juillet 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.