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Abrogé par Décret n°2022-1454 du 23 novembre 2022 - art. 4 (VD)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, et notamment le décret no 2001-19 du 5 janvier 2001 ;
Vu le décret no 88-1015 du 28 octobre 1988 portant création d'un conseil national et d'un comité interministériel des villes et du développement social urbain et d'une délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain, modifié par le décret no 91-328 du 29 mars 1991 et par le décret no 94-615 du 12 juillet 1994,
Arrêtent :
Abrogé par Décret n°2022-1454 du 23 novembre 2022 - art. 4 (VD)
Créé le 22 juillet 1998 · En vigueur du 3 avril 2014 au 31 décembre 2022
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de commissaire général délégué à l'égalité des territoires est fixé comme suit :
| Echelons | Groupes hors échelle |
| 3e | E |
| 2e | D |
| 1er | C |
La durée dans chacun des deux premiers échelons est fixée à deux ans.
3 versions
Abrogé par Décret n°2022-1454 du 23 novembre 2022 - art. 4 (VD)
Créé le 22 juillet 1998
Le présent arrêté, qui prend effet au 22 juillet 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 5 janvier 2001.
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
En vigueur du mercredi 22 juillet 1998 au samedi 31 décembre 2022