Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement, cet ordonnateur secondaire est autorisé, sous sa responsabilité, à déléguer sa signature à un officier ou à un fonctionnaire civil de son service.

En outre, cet ordonnateur secondaire peut déléguer sa signature de façon permanente à un officier ou à un fonctionnaire de catégorie A relevant de son service en fonction à Toulouse (Haute-Garonne) et à Arcueil (Val-de-Marne).