JORF n°10 du 13 janvier 2000

Art. 20. - La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Art. 20. - La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.