Périmé31 décembre 2000
Créé le 14 janvier 1999
Les montants de la taxe parafiscale instituée par le décret du 21 février 1996 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Tableau non reproduit
Arrêté du 5 janvier 1999
Article 1
Historique des versions
Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2000
En vigueur du jeudi 14 janvier 1999 au samedi 30 décembre 2000