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JORF n°10 du 13 janvier 1999
Arrêté du 5 janvier 1999
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 97-702 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à Mme Rose-Marie Van Lerberghe, déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, et à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
Arrête :
Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 25 avril 1996 des biens de l'activité Alternance de l'Institut pour la recherche et la formation professionnelle des industries de la production, de la transformation et de la distribution des papiers-cartons et des industries connexes (IRFIP), 154, boulevard Haussmann, 75008 Paris, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé de l'industrie papetière FORMAPAP, 154, boulevard Haussmann, 75008 Paris, portant sur un actif net de 15 379 177,60 F.
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Art. 2. - Est acceptée la dévolution au 2 janvier 1996 des biens de l'activité Plan de formation des entreprises de moins de dix salariés de l'Institut pour la recherche et la formation professionnelle des industries de la production, de la transformation et de la distribution des papiers-cartons et des industries connexes (IRFIP), 154, boulevard Haussmann, 75008 Paris, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé de l'industrie papetière FORMAPAP, 154, boulevard Haussmann, 75008 Paris, portant sur un actif net de 295 839,83 F.
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Art. 3. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.
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Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 25-04-1996 DES BIENS DE L'ACTIVITE ALTERNANCE DE L'INSTITUT POUR LA RECHERCHE ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES INDUSTRIES DE PRODUCTION,DE LA TRANSFORMATION ET DE LA DISTRIBUTION DES PAPIERS-CARTONS ET DES INDUSTRIES CONNEXES (IRFIP),154 BOULEVARD HAUSSMANN,75008 PARIS,AU PROFIT DE L'ORGANISME COLLECTEUR PARITAIRE AGREE DE L'INDUSTRIE PAPETIERE FORMAPAP,154 BOULEVARD HAUSSMANN,75008 PARIS,PORTANT SUR UN ACTIF NET DE 15379177,60FRS.
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 02-06-1996 DES BIENS DE L'ACTIVITE PLAN DE FORMATION DES ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIES DE L'INSTITUT POUR LA RECHERCHE ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES INDUSTRIES DE LA PRODUCTION,DE LA TRANSFORMATION ET DE LA DISTRIBUTION DES PAPIERS-CARTONS ET DES INDUSTRIES CONNEXES (IRFIP),154 BOULEVARD HAUSSMANN,75008 PARIS,AU PROFIT DE L'ORGANISME COLLECTEUR PARITAIRE AGREE DE L'INDUSTRIE PAPETIERE FORMAPAP,154 BOULEVARD HAUSSMANN,75008 PARIS,PORTANT SUR UN ACTIF NET DE 295839,83FRS.
LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ART. L991-3 DU CODE DU TRAVAIL.
Fait à Paris, le 5 janvier 1999.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le délégué adjoint,
J.-M. Boulanger