Arrêté du 5 janvier 1998

Article 4

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Article 4

Le premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 17 janvier 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

"Les bulletins de vote ainsi que les enveloppes sont transmis aux électeurs par les autorités responsables mentionnées à l'

article 6

ci-dessus au moins huit jours avant la date fixée pour le scrutin."

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En vigueur depuis le 30 janvier 1998

Le premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 17 janvier 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

"Les bulletins de vote ainsi que les enveloppes sont transmis aux électeurs par les autorités responsables mentionnées à l'article 6 ci-dessus au moins huit jours avant la date fixée pour le scrutin."

Relations

cite

cite  Arrêté 1986-01-17 art. 8

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En vigueur depuis le vendredi 30 janvier 1998

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