Arrêté du 5 janvier 1998

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

L'article 10 de l'arrêté du 17 janvier 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au premier alinéa, les mots : "commissaire de la République" sont remplacés par le mot : "préfet" ;

2° Le deuxième alinéa est rédigé ainsi qu'il suit :

"Toutefois, pour les régions Martinique, Guadeloupe et Guyane, le préfet de la région Martinique désigne le président et les deux assesseurs du bureau de vote interrégional." ;

3° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

"A l'issue de ce dépouillement, ils déterminent, pour chacune des disciplines ou groupes des disciplines mentionnés à l'

article 1er

ci-dessus :

"- le nombre total d'électeurs ;

"- le nombre de votants ;

"- le nombre de suffrages valablement exprimés ;

"- le nombre de suffrages obtenus par chaque liste."

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 janvier 1998

L'article 10 de l'arrêté du 17 janvier 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au premier alinéa, les mots : "commissaire de la République" sont remplacés par le mot : "préfet" ;

2° Le deuxième alinéa est rédigé ainsi qu'il suit :

"Toutefois, pour les régions Martinique, Guadeloupe et Guyane, le préfet de la région Martinique désigne le président et les deux assesseurs du bureau de vote interrégional." ;

3° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

"A l'issue de ce dépouillement, ils déterminent, pour chacune des disciplines ou groupes des disciplines mentionnés à l'article 1er ci-dessus :

"- le nombre total d'électeurs ;

"- le nombre de votants ;

"- le nombre de suffrages valablement exprimés ;

"- le nombre de suffrages obtenus par chaque liste."

Relations

cite

cite  Arrêté 1986-01-17 art. 10

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 janvier 1998

Source : Légifrance