Arrêté du 5 janvier 1998

Article 3

Créé le 30 janvier 1998

L'article 7 de l'arrêté du 17 janvier 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
"Il est institué :
"- un bureau de vote régional au siège de chaque direction régionale des affaires sanitaires et sociales et de chaque autorité compétente ;
"- un bureau de vote national auprès du ministre chargé de la santé."

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1986-01-17 art. 7

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 janvier 1998

L'

article 7

de l'arrêté du 17 janvier 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

"Il est institué :

"- un bureau de vote régional au siège de chaque direction régionale des affaires sanitaires et sociales et de chaque autorité compétente ;

"- un bureau de vote national auprès du ministre chargé de la santé."