Arrêté du 5 janvier 1998

Article 2

Créé le 30 janvier 1998

Le deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 17 janvier 1986 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
"Toutefois, sont compétents :
"- pour les régions Martinique, Guadeloupe et Guyane : le directeur interrégional de la sécurité sociale des Antilles-Guyane ;
"- pour la région Réunion et pour la collectivité territoriale de Mayotte : le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la région Réunion ;
"- pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon :
le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Bretagne."

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1986-01-17 art. 6

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 janvier 1998

Le deuxième alinéa de l'

article 6

de l'arrêté du 17 janvier 1986 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :

"Toutefois, sont compétents :

"- pour les régions Martinique, Guadeloupe et Guyane : le directeur interrégional de la sécurité sociale des Antilles-Guyane ;

"- pour la région Réunion et pour la collectivité territoriale de Mayotte : le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la région Réunion ;

"- pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon :

le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Bretagne."