Arrêté du 5 janvier 1998

Article 2

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Article 2

Le deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 17 janvier 1986 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :

"Toutefois, sont compétents :

"- pour les régions Martinique, Guadeloupe et Guyane : le directeur interrégional de la sécurité sociale des Antilles-Guyane ;

"- pour la région Réunion et pour la collectivité territoriale de Mayotte : le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la région Réunion ;

"- pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon :

le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Bretagne."

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En vigueur depuis le 30 janvier 1998

Le deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 17 janvier 1986 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :

"Toutefois, sont compétents :

"- pour les régions Martinique, Guadeloupe et Guyane : le directeur interrégional de la sécurité sociale des Antilles-Guyane ;

"- pour la région Réunion et pour la collectivité territoriale de Mayotte : le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la région Réunion ;

"- pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon :

le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Bretagne."

Relations

cite

cite  Arrêté 1986-01-17 art. 6

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En vigueur depuis le vendredi 30 janvier 1998

Source : Légifrance