Article 2
Abrogé depuis le 2013-07-04 par Arrêté du 1er juillet 2013 - art. 8 (V)
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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