Abrogé4 juillet 2013
Abrogé par Arrêté du 1er juillet 2013 - art. 8 (V)
Créé le 8 janvier 1998
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.