Art. 17. - Il est créé auprès de chacun des chefs de mission diplomatique en Allemagne, en Autriche, au Cameroun, au Canada, en Côte d'Ivoire, en Espagne, en Italie, à Madagascar, au Mexique, au Portugal et au Sénégal deux commissions consultatives paritaires locales respectivement compétentes pour les personnels suivants :

- commission locale (CCPLA) no 1, compétente pour les personnels relevant des catégories A, B, C, D, F, G, H, I et J définies à l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 1991 susvisé ;

- commission locale (CCPLA) no 2, compétente pour les personnels relevant de la catégorie E définie à l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 1991 susvisé.