Arrêté du 5 janvier 1996

Article 2

Créé le 23 janvier 1996

Le contrôle financier porte sur toutes les opérations susceptibles d'avoir, directement ou indirectement, une répercussion financière et s'exerce dant les conditions fixées ci-après.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 23 janvier 1996