Arrêté du 5 janvier 1996

Article 1

Créé le 23 janvier 1996 · En vigueur depuis le 10 mai 2005

Le contrôle financier auquel est soumise chaque agence est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 10 mai 2005

En vigueur du mardi 23 janvier 1996 au lundi 9 mai 2005