Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu les arrêtés des 10 mai 1994 et 16 janvier 1995 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 1994 portant création du centre hospitalier intercommunal d'Annemasse-Bonneville par fusion du centre hospitalier général d'Annemasse et du centre hospitalier du Faucigny, à Bonneville ;
Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier général d'Annemasse en date du 30 juin 1994 proposant la désignation du comptable chargé de la gestion de l'établissement issu de la fusion ;
Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier du Faucigny (sis à Bonneville) en date du 30 juin 1994 proposant la désignation du comptable chargé de la gestion de l'établissement issu de la fusion ;
Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
Arrête :
Art. 1er. - Les gestions comptables du centre hospitalier général d'Annemasse et du centre hospitalier du Faucigny (sis à Bonneville) sont disjointes respectivement des postes comptables d'Annemasse et de Bonneville, dans le département de la Haute-Savoie.
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Art. 2. - La gestion comptable du centre hospitalier intercommunal d'Annemasse-Bonneville est rattachée au poste comptable d'Annemasse.
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Art. 3. - Le classement des postes comptables réorganisés en application des articles 1er et 2 sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.
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Art. 4. - L'arrêté du 8 septembre 1995 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor est abrogé.
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Art. 5. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 5 janvier 1996.
ALAIN LAMASSOURE