Art. 1er. - Le laboratoire Cetecom France, parc club, Orsay Université, 2, rue Jacques-Monot, 91893 Orsay Cedex, est désigné pour effectuer des essais de conformité portant sur des équipements terminaux de télécommunications conformément aux réglementations techniques nationales ST/PAA/TPA/AGH/949, B 1123 A et B 0310 A ou à toute réglementation technique qui viendrait en remplacement.