Art. 1er. - Dans l'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 1975 susvisé, il est inséré un alinéa nouveau complétant, pour l'ensemble du territoire national, les attributions et la compétence territoriale de la direction nationale d'interventions domaniales ainsi rédigé :
<< La fixation de la redevance domaniale due par les directeurs régionaux,
les chefs des services fiscaux, les directeurs départementaux et les receveurs divisionnaires des impôts bénéficiant, pour l'occupation d'un logement de fonction, d'une concession de logement par utilité de service, à l'exception de la fixation de la redevance domaniale due par le directeur régional chargé de la direction nationale d'interventions domaniales et par chacun des directeurs départementaux de cette direction. >>