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Arrêté du 5 janvier 1996
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du domaine de l'Etat, et notamment son article R. 101 ;
Vu le décret du 31 décembre 1952 chargeant le directeur général des impôts des fonctions de chef du service des domaines ;
Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 1969 portant réorganisation de certaines directions des services extérieurs de la direction générale des impôts ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1975 relatif aux attributions et à la compétence territoriale de la direction nationale d'interventions domaniales,
Créé le 26 janvier 1996
Le directeur général des impôts, chef du service des domaines, au ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des impôts,
A. BARILARI