Abrogé par Arrêté du 15 juin 2011 - art. 13
Créé le 17 janvier 1995 · Abrogé le 18 juin 2011
Sur proposition de leur président, la commission électorale et la commission électorale spécialisée définissent les modalités de leur fonctionnement.
Arrêté du 5 janvier 1995
Sur proposition de leur président, la commission électorale et la commission électorale spécialisée définissent les modalités de leur fonctionnement.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 15 juin 2011 - art. 13
Créé le 17 janvier 1995 · Abrogé le 18 juin 2011
Sur proposition de leur président, la commission électorale et la commission électorale spécialisée définissent les modalités de leur fonctionnement.
Abrogé depuis le samedi 18 juin 2011
Abrogé parArrêté du 15 juin 2011art. 13
En vigueur du mardi 3 avril 2007 au vendredi 17 juin 2011
En vigueur du mardi 5 août 2003 au lundi 2 avril 2007
En vigueur du mardi 17 janvier 1995 au lundi 4 août 2003
Source : Légifrance