Arrêté du 5 janvier 1995

Article 3

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Article 3

Sur proposition de leur président, la commission électorale et la commission électorale spécialisée définissent les modalités de leur fonctionnement.

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Abrogé18 juin 2011

Créé le 17 janvier 1995 · Abrogé le 18 juin 2011

Sur proposition de leur président, la commission électorale et la commission électorale spécialisée définissent les modalités de leur fonctionnement.

Historique des versions

En vigueur du mardi 3 avril 2007 au vendredi 17 juin 2011

En vigueur du mardi 5 août 2003 au lundi 2 avril 2007

En vigueur du mardi 17 janvier 1995 au lundi 4 août 2003

Source : Légifrance