Arrêté du 5 janvier 1995

Article 15-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15-1

Les contestations relatives à la validité des opérations sont présentées au directeur général du Centre national de la recherche scientifique dans un délai de huit jours francs à compter de la proclamation des résultats.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé18 juin 2011

Créé le 15 septembre 1999 · Abrogé le 18 juin 2011

Les contestations relatives à la validité des opérations sont présentées au directeur général du Centre national de la recherche scientifique dans un délai de huit jours francs à compter de la proclamation des résultats.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 septembre 1999 au vendredi 17 juin 2011

Source : Légifrance