Abrogé par Arrêté du 15 juin 2011 - art. 13
Créé le 17 janvier 1995 · Abrogé le 18 juin 2011
Les opérations de dépouillement sont effectuées publiquement sous le contrôle de la commission électorale qui apprécie la validité des suffrages. Les résultats des élections sont proclamés par le président de la commission électorale et déposés au secrétariat général de la commission où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée.
Pour l'attribution du dernier siège à pourvoir au titre de l'un des collèges, s'il y a égalité de voix, il est procédé à un tirage au sort.