Arrêté du 5 janvier 1995

Article 14

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Article 14

A peine de nullité, les suffrages doivent parvenir au président de la commission électorale dans les délais prescrits par décision du directeur général du Centre national de la recherche scientifique, publiée au Bulletin officiel du C.N.R.S. Mention de cette décision est faite au Journal officiel de la République française.

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Abrogé18 juin 2011

Créé le 17 janvier 1995 · Abrogé le 18 juin 2011

A peine de nullité, les suffrages doivent parvenir au président de la commission électorale dans les délais prescrits par décision du directeur général du Centre national de la recherche scientifique, publiée au Bulletin officiel du C.N.R.S. Mention de cette décision est faite au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 17 janvier 1995 au vendredi 17 juin 2011

Source : Légifrance