Abrogé par Arrêté du 15 juin 2011 - art. 13
Créé le 17 janvier 1995 · Abrogé le 18 juin 2011
Pour chaque section :
1° Chaque électeur des collèges A 1, A 2, B 1 choisit au maximum trois noms parmi les candidats de son collège ;
2° Chaque électeur du collège B 2 choisit au maximum deux noms parmi les candidats de son collège ;
3° Chaque électeur du collège C choisit une liste de son collège, sans adjonction ni modification.