Arrêté du 5 janvier 1995

Article 13

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Article 13

Pour chaque section :

1° Chaque électeur des collèges A 1, A 2, B 1 choisit au maximum trois noms parmi les candidats de son collège ;

2° Chaque électeur du collège B 2 choisit au maximum deux noms parmi les candidats de son collège ;

3° Chaque électeur du collège C choisit une liste de son collège, sans adjonction ni modification.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé18 juin 2011

Créé le 17 janvier 1995 · Abrogé le 18 juin 2011

Pour chaque section :

1° Chaque électeur des collèges A 1, A 2, B 1 choisit au maximum trois noms parmi les candidats de son collège ;

2° Chaque électeur du collège B 2 choisit au maximum deux noms parmi les candidats de son collège ;

3° Chaque électeur du collège C choisit une liste de son collège, sans adjonction ni modification.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 août 2003 au vendredi 17 juin 2011

En vigueur du mardi 17 janvier 1995 au lundi 4 août 2003

Source : Légifrance