Arrêté du 5 janvier 1995

Article 12

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Article 12

La commission électorale adresse à chacun des électeurs appartenant au collège C les listes de candidats qu'elle a retenues.

Elle fait connaître à chacun des électeurs appartenant aux collèges A 1, A 2, B 1 et B 2 les nom, prénom et qualité de chacune des personnes qui ont fait acte de candidature dans les conditions énoncées à l'

article 9

(1°) ci-dessus.

Chaque électeur reçoit une enveloppe contenant le matériel électoral constitué selon les règles fixées par la commission électorale.

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Abrogé18 juin 2011

Créé le 17 janvier 1995 · Abrogé le 18 juin 2011

La commission électorale adresse à chacun des électeurs appartenant au collège C les listes de candidats qu'elle a retenues.

Elle fait connaître à chacun des électeurs appartenant aux collèges A 1, A 2, B 1 et B 2 les nom, prénom et qualité de chacune des personnes qui ont fait acte de candidature dans les conditions énoncées à l'article 9 (1°) ci-dessus.

Chaque électeur reçoit une enveloppe contenant le matériel électoral constitué selon les règles fixées par la commission électorale.

Relations

cite

cite  Arrêté 1995-01-05 art. 9

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 août 2003 au vendredi 17 juin 2011

En vigueur du mardi 17 janvier 1995 au lundi 4 août 2003

Source : Légifrance